CONDITIONS GÉNÉRALES

1 identification

1.1 – RGPD
Les informations relatives à la loi informatique et libertés ainsi qu'au rgpd se trouvent à la fin de ce document.

1.1 - le site internet
Le site internet https://www.eg-czacademy.com ,dénommé aussi prestataire sur le site, est exploité par la société par actions simplifiées EG-CZ Academy ci après dénommée EG-CZ Academy, toute commande effectuée par un client (tel que ce terme est défini ci-après) grâce aux informations contenues sur le site https://www.eg-czacademy.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

1.2 - identification et objet social de la société.
Le stand de tir S.A.S. EG-CZ Academy est une société de droit français au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé au 9 rue louis le bourhis, 29000 quimper, tél. : +33 611195775.
L'objet social de la société EG-CZ academy est de concourir directement ou indirectement à des opérations commerciales de Stand de Tir Sportif avec des armes visées par les catégories a, b, c et d.
Les locaux de l’ EG-CZ Academy sont situés au 9 rue louis le bourhis, 29000 quimper.

1.3 - objet des conditions générales de vente - obligations réciproques.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par EG-CZ academy au client. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du client et de EG-CZ academy. En ce sens, le client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. EG-CZ academy s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 - définitions
Sera dénommé un « client », toute personne souhaitant commercer avec EG-CZ Academy en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté EG-CZ Academy pour vendre un produit lui appartenant sur le site ou ayant directement vendu des produits EG-CZ Academy.
Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « commande ».
Les sociétés auxquelles EG-CZ Academy fait appel pour l'acheminement des produits dans ses entrepôts en Bretagne ou chez le client sont ici dénommées « transporteurs ».
Le service clients est l'interlocuteur privilégié entre le client et EG-CZ Academy. Le service clients est joignable de 9h00 à 18h00 du lundi au samedi au +33 611195775
Le client peut également contacter le service clients via le lien fourni sur la page d'accueil au niveau du pied de page. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

2 généralités

2.1 - conclusion du contrat - entrée en vigueur des conditions générales
Dans la mesure où le client commande en ligne les produits et / ou services présentés sur le site internet EG-CZ Academy dénommé aussi SAS EG-CZ Academy, toute commande validée par le client marque la conclusion du contrat entre le client et EG-CZ Academy. Toute commande validée par le client par son "double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client.

2.2 - durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - document probatoire
Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. SAS EG-CZ Academy recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de SAS EG-CZ Academy.

2.4 - validité des conditions générales de vente
SAS EG-CZ Academy se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera mis à jour sur le site internet.
Les produits & services commandés sur le site EG-CZ Academy par les clients sont régis par les conditions générales de vente à la date de la commande.

3 produits & services

3.1 - description et information sur les produits & services
Les produits & services proposés par EG-CZ Academy sont conformes à la législation française sur les armes en vigueur et aux normes applicables en france.
Cependant, si un produit ou service venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, EG-CZ Aacademy retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.
EG-CZ Academy s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par EG-CZ Academy sont celles communiquées par les fournisseurs.
En cas d'erreur de description, le client n'obtiendra pas le droit au retour pour un produit.

3.2 - disponibilité
EG-CZ Academy s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du produit ou service, en aucun cas la responsabilité de EG-CZ Academy ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
En revanche, EG-CZ Academy s'engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un produit ou service similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un Bon à valoir sur l'ensemble du catalogue EG-CZ Academy
Si le client opte pour un remboursement, EG-CZ Academy fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle EG-CZ Academy aura informé le client de l'indisponibilité du produit ou service.
En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, EG-CZ Academy ne pourra être poursuivi par le client.

3.3 - exceptions
La plupart des produits & services vendus sur EG-CZ Academy se trouvent stockés dans ses locaux. Cependant, certains produits peuvent être stockés chez les fournisseurs.
Pour ces produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du produit de l'entrepôt du fournisseur à celui de EG-CZ Academy. Dans ce cas, le délai de livraison correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le site.
De même, le délai de mise à disposition pour un retrait dans nos locaux correspond au délai d'acheminement auquel il convient d'ajouter le délai habituel de préparation de commande. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par EG-CZ Academy.
Tout non respect des délais imputable à la faute du fournisseur ou des transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de EG-CZ Academy.

4 prix

4.1 - composition et validité
Les prix des produits & services vendus sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition ( si applicable ), de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit ou service Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

4.2 - fluctuations
Il est possible que le prix d'un même produit ou service fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue. EG-CZ Academy ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au client de retourner son produit ou d’annuler son service en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'article 10 ci-dessous. EG-CZ Academy ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.3 - erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, EG-CZ Academy contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

5 commande

5.1 - capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur EG-CZ Academy, peuvent commander chez et sur le site internet EG-CZ Academy Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d'un paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

5.2 - informations personnelles
Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

• Nom et prénom.
• Adresse.
• Date de naissance.
• Téléphone.
• Adresse électronique.
• Le type de la carte de paiement,
• Le numéro de carte de paiement,
• la date d'expiration de la carte de paiement,
• Le cryptogramme de la carte de paiement.

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit client.
Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit(s) & service(s) commandé(s), adresse de livraison (si applicable), adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de EG-CZ Academy, le client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison ‘si applicable) et de facturation, produit(s) & service(s) commandé(s), garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de commande.
Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service clients via le formulaire présent dans son compte client dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
EG-CZ Academy ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur à la livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison des produits & services ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais afférents seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation sur la livraison.

Conformément au code de la consommation, le consommateur ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel – service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 TROYES.

5.3 - traitement de la commande
Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. EG-CZ Academy s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

5.4 - inexécution de la commande
EG-CZ Academy ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit ou service, lié à un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc. EG-CZ Academy ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par EG-CZ Academy, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

6 validation de paiement

6.1 - objet
La validation du paiement par EG-CZ Academy permet l’exécution de la commande du client.

6.2 - conditions
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, EG-CZ Academy est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir par mail à info@eg-czacademy.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : S.A.S. EG-CZ Academy – 9 Rue Louis Le Bourhis – 29000 Quimper - France afin de leur permettre une validation définitive de sa commande A l'issue de cet éventuel contrôle :

- EG-CZ Academy se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande,
- en cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 7 jours, EG-CZ Academy se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.
- en cas de réception de documents jugés non-conformes par le service client, EG-CZ Academy se réserve le droit de rejeter et d’annuler la commande.

6.3 - délais
La facturation du client intervient généralement dans les 24 heures ouvrées à compter du jour de validation du paiement.

7 paiement

7.1 - sécurité des paiements
Les coordonnées bancaires des clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu'au site de facturation fournis par les services de paiement en ligne de la caisse d'épargne, société générale et CIC. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage ssl, l'une des plus utilisées et des plus sûres. Pour toute nouvelle transaction sur le site www.eg-czacademy.com il vous sera demandé vos coordonnées de paiement sauf dans le cas des abonnements qui sont récurrents et gérés par les banques caisse d'épargne, société générale et CIC.

7.2 - modalités de paiement

• Le client a la possibilité de régler sa commande de plusieurs façons :
  • règlement en ligne par carte (obligatoire pour les abonnements) :
    • Carte bancaire (carte bleue, visa, eurocard / mastercard, American Express) En cas de paiement en ligne par carte, le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme. Il garantit :
    • Qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
    • Que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
  • règlement par virement bancaire
    L’IBAN et le BIC de EG-CZ Academy vous sera transmis sur la confirmation de commande. Et votre commande ne pourra être validée qu’à réception du paiement.
  • règlement par un bon à valoir délivré par les services de EG-CZ Academy. Ce bon à valoir reste utilisable sur l'ensemble de la gamme des produits & services présentés sur le site www.eg-czacademy.com pour une durée de six mois.
• lorsque le client choisit de venir enlever sa commande dans les locaux de EG-CZ Academy, il a la possibilité de régler sa commande de plusieurs façons :
  • il sera préconisé d’utiliser le crédit présent sur la carte de membre.
  • Si la carte de membre ne présente pas suffisamment de crédit, le règlement par carte bancaire (carte bleue, visa, eurocard / mastercard, American Express) sera possible aux heures d’ouverture du secrétariat. Le client a aussi la possibilité de recharger sa carte membre en CB, et d’utiliser sa carte de membre pour le règlement de la commande.
    • Carte bancaire (carte bleue, visa, eurocard / mastercard, American Express)
      En cas de paiement en ligne par carte, le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme. Il garantit :
    • Qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
    • Que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
  • règlement en espèces dans la limite de 1000€ (mille) par commande et par jour dès lors que l'enlèvement à lieu dans les locaux de EG-CZ Academy.
    Remarques :
    - lors de l'enlèvement de sa commande dans les locaux de EG-CZ Academy, le client devra présenter certaines pièces d'identités ou justificatifs (cf. Article 8.3 : pièces nécessaires à l'enlèvement).

8 enlèvement

EG-CZ Academy donne la possibilité à ses clients de venir enlever leur(s) commande(s) dans ses locaux.

8.1 - la confirmation d'enlèvement
La confirmation d'enlèvement (sur rendez-vous) est obligatoire pour tout enlèvement dans nos locaux. Le client sera averti par mail ou par appel téléphonique (si le champ du numéro de téléphone a été renseigné). Dans le cas de l'indisponibilité d’un ou des produits commandés, EG-CZ Academy se réserve le droit d'annuler la commande.

8.2 - produits réglementés
le client doit être muni de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport), sa licence de l’année sportive en cours ainsi que de ces autorisations de détention, ou récépissés correspondants à la commande.

8.3 - pièces nécessaires à l'enlèvement
Lors de l'enlèvement de sa commande dans nos locaux le client doit présenter les pièces suivantes :

• l'e-mail de confirmation de commande
• si la facture a été établie au nom d'un particulier :
  • Une pièce d'identité
• si la facture a été établie au nom d'une société :
  • Un extrait kbis de moins de 3 mois de cette société
  • La carte d'identité du gérant de la société
  • L'autorisation de la société délivrée par la préfecture pour le commerce des armes et munitions ou celle du SCAE du Ministère de l’Intérieur.
• un moyen de paiement adapté au regard de sa commande s'il souhaite régler à l'enlèvement Si la personne qui se présente pour le retrait de la commande n'est pas le client (dont le nom et l'adresse figurent sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu'avec sa propre carte d'identité et une lettre de procuration établie et signée par le client (s'il s'agit d'un particulier) ou par le gérant de la société (s'il s'agit d'une société). En cas de non respect de ces dispositions, EG-CZ Academy se réserve le droit de ne pas remettre la commande au client.

8.4 - réserves à l'enlèvement
Le jour de l'enlèvement, le client devra signer un bordereau en cas de dommages sur l’emballage. L'absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable. L'enlèvement du produit engendre automatiquement le transfert des risques au client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et le transport du produit est de son entière responsabilité.

9 déroulement de la livraison

9.1 - déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes conditions générales de vente les frais de livraison sont toujours à la charge du client. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé. Ces prestations sont délivrées dans nos locaux sur rendez-vous.

9.2 - livraison
En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Ces anomalies peuvent être par exemple :
- produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) Ou en quantité...
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service clients de EG-CZ Academy par recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
S.A.S. EG-CZ Academy - service client – 9 rue Louis Le Bourhis - 29000 Quimper - France Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve à EG-CZ Academy après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

9.3 - délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du transporteur. Les délais mentionnés sur la fiche produit ne sont qu' indicatifs et EG-CZ Academy ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le client peut contacter le service clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client. Si nécessaire, EG-CZ Acedmy ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné. Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un produit non livré au client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 45 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par EG-CZ Academy. L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 48 heures ouvrées suivant la transmission par le client à EG-CZ Academy de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que EG-CZ Academy est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré au client. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, EG-CZ Academy :
- expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible
- rembourse le prix de la commande perdue par le transporteur ou propose un bon à valoir sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles.

En aucun cas EG-CZ Academy ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le client ne pourra pas se retourner de ce fait contre EG-CZ Academy. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande le client dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le service client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée

9.4 - cas particuliers
Certains transporteurs n'assurent pas la livraison à l'étage. Dans ce cas le colis est remis au destinataire au pied de l'immeuble. Pour les transporteurs assurant la livraison à l'étage, celle-ci ne peut s'effectuer ni dans les appartements situés au-dessus du 5ème étage sans ascenseur ni par nacelle.
Le client devra indiquer lors de sa commande le choix du mode de livraison. En tout état de cause, le client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la livraison de sa commande.

10 droit de retour et droit de rétractation

10.1 - généralités
En raison de la nature des produits & services réglementés vendus par EG-CZ Academy (armes, munitions pour armes, équipements de tir, et accessoires) dont certains nécessitent la saisie et le traitement de documents administratifs, le client ne dispose pas de son droit de résiliation, ni de son droit d'annulation comme prévu par les articles l 121-20 du code de la consommation.
En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article l 121-20 du code de la consommation s'appliquent tant que la commande n'a pas été validé/confirmé ou que les produits n'ont pas été expédié ou livré par EG-CZ Academy. A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie ci-après, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

10.2 - procédure de retour d'un produit
Pour exercer son droit de retour, le client a besoin d'un numéro de retour . Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu'en soit le motif. Il l'obtient auprès de notre service clients. Lors d'un enlèvement de marchandises dans nos locaux, en cas de retour, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise dans nos locaux dans lequel l'enlèvement a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile par EG-CZ Academy.

Le produit doit impérativement être retourné à EG-CZ academy dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

• Dans son état exact d'origine
• A l'intérieur de son emballage qui doit être intact
• Avec tous les accessoires qui y étaient joints
• Ne portant aucune trace d'une utilisation
• Avec sa notice si elle était présente au moment de l'expédition

Tout retour incomplet de marchandise de la part d'un client ne sera pas accepté par notre service client.
Les produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par EG-CZ Academy et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le site.
Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par EG-CZ Academy.
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer soit un bon à valoir, soit un remboursement du montant de l'achat. Si le client choisit le remboursement, EG-CZ Academy fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, EG-CZ Academy ne pourra être poursuivie par le client.

Si le client est remboursé par virement bancaire sur le compte spécifié par le client lors du retour produit. Si le produit retourné ne parvient pas à EG-CZ Academy dans le délai et conditions prévus au présent article 10, le client ne pourra ni être remboursé ni obtenir de bon à valoir. Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client ou par téléphone à EG-CZ Academy qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance par carte bancaire ou virement.

11 garantie des produits

11.1 - généralités
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit. Les garanties constructeur sont automatiquement inclues pour l'achat du produit La nature de ces garanties varie , elles peuvent couvrir : le coût des pièces et/ou le coût de la main d'oeuvre

11.2 - garanties dans le délai de 14 jours
Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit par le client, le client doit contacter le service clients EG-CZ Academy qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le produit. Dans ce cas, le client pourra demander le remplacement ou le remboursement de son produit à EG-CZ Academy
Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du service clients de EG-CZ Academy. Cet accord étant matérialisé par la délivrance au client d'un numéro de retour et conformément aux procédures et dispositions de l'article 10.2 ci-dessus. Aucun produit dont le fonctionnement se révélerait défectueux après le délai de 14 jours calendaires suivant la réception du produit par le client ne sera pris en charge par EG-CZ Academy dans le cadre de la garantie 14 jours Exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par EG-CZ Academy, qui sera alors le contact privilégié. Les frais de retour du produit dont la garantie constructeur est assurée par EG-CZ Academy sont à la charge du client.

11.3 garanties constructeurs
Si la panne survient au delà du délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception du produit et dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche produit, le client doit s'adresser à EG-CZ Academy. Le client peut dans ce cas contacter le service client EG-CZ Academy qui fera ses meilleurs efforts pour lui fournir une résolution à sa panne. EG-CZ Academy ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du service après vente du fabricant. Par exemple, EG-CZ Academy ne pourra prendre en charge le retour d'un produit que le service après vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du produit, etc. Exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par EG-CZ Academy, qui sera alors le contact privilégié. La garantie n'est donnée qu'au premier acquéreur. Elle n'est donc pas transmissible.

11.4 garanties complémentaires optionnelles
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit. Les garanties constructeur sont automatiquement inclues pour l'achat du produit La nature de ces garanties varie , elles peuvent couvrir : le coût des pièces et/ou le coût de la main d'oeuvre

Garantie et service après-vente national

Article 1 / garantie légale indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article l. 211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article l. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ne sont pas couverts par le contrat :
- les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur. - les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.
- les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
- les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
- les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
- les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture, anodisation.
- les équipements reconditionnés ou d'occasion.
- les équipements dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
- la main d'oeuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat.
Article 3 / litiges éventuels
En cas de difficulté dans l'application contrat le contrat de garantie et de service après-vente national, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en nous écrivant en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : S.A.S. EG-CZ Academy - service clients - 9 rue Louis Le Bourhis - 29000 Quimper - France.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
- que l'acheteur utilise l'équipement de façon normale;
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé ou reconnu par EG-CZ Academy ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Validité du contrat : De plus il est conseillé à l'acheteur de conserver précieusement la facture d'achat de l'équipement car celle-ci lui sera exigée.
- le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.
- toute demande d'application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée.
Non exécution due à des circonstances exceptionnelles :
Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont nous disposons pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat.
Cependant nous ne pourrons être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :
- la guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
- la mobilisation générale.
- la réquisition des hommes et du matériel.
- les autorités.
- tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
- les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, etc. - les cataclysmes naturels.
- les effets de la radioactivité.
- tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.
- la désintégration du noyau atomique.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie). - voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et/ou des prestations payantes et de service après-vente.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

12 informatique et libertés.

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Coordonnées : online sas bp 438 75366 paris cedex 08 fax : 0899 193 775 (1,35€ par appel puis 0,34€/min) tel : 0899 193 788 (1,35€ par appel puis 0,34€/min) support téléphonique : du lundi au vendredi, de 10h30 12h00 horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h-12h 14h30-16h

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